J.O. 247 du 24 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0600209V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société GPA IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Generali assurances IARD et L'Equité, ayant toutes deux leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann. Ces reclassements ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société GPA IARD par la société Generali assurances IARD.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société GPA IARD.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.